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Conditions Générales de Vente

Vendeur
Laboratoires BIOTIC PHOCEA S.A.R.L.
16-18 bd Michelet
13008 Marseille – FRANCE
Siret : 423 788 975 00047
Code A.P.E. : 2012Z
N° T.V.A. : FR62 423 788 975

1. GENERALITES :

Les produits fabriqués et/ou commercialisés par les LABORATOIRES BIOTIC PHOCEA (le « Vendeur ») sont destinés à des revendeurs ou utilisateurs professionnels (individuellement l’ « Acheteur ») qui agissent dans le cadre de leurs activités commerciales ou libérales. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute commande de l’Acheteur passée auprès du Vendeur, la commande impliquant l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur. Les informations qui sont portées sur les catalogues, prospectus, tarifs, ou tous autres documents publicitaires du Vendeur ne sont communiquées qu’à titre informatif, et ne peuvent engager le Vendeur que sur confirmation écrite. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

2. COMMANDE :

L’Acheteur adresse ses commandes au Vendeur par tout moyen écrit ou par téléphone. Les commandes doivent spécifier la quantité, la désignation et/ou la référence du produit et la destination. Le Vendeur émet une confirmation de commande qui indique les conditions définitives de la vente, dans les 5 jours ouvrables de la réception de la commande.
En principe, après avoir été acceptée, aucune commande ne pourra être annulée ni modifiée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, consenti dans des conditions qui permettront au Vendeur d'être indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte de marge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.

3. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Vendeur. Ils sont indiqués EXW (Incoterms C.C.I. Paris – 2010), hors taxes, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
Sauf convention contraire, les prix sont payables comptant avant toute expédition.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine (i) l’application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Les délais de paiement ne peuvent être reportés et aucune retenue ne peut être faite par l’Acheteur, même en cas de litige. Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet emporte application des dispositions suivantes : (i) toutes factures deviennent immédiatement exigibles ; (ii) le Vendeur peut exiger toute garantie de paiement jugée nécessaire et peut choisir d’annuler ou de suspendre toutes les commandes, sans indemnité ou préavis, et sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. LIVRAISON :

Les délais de livraison indiqués lors de la confirmation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Le non-respect des délais ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à des pénalités ou dommages et intérêts, et ce quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que l’Acheteur accepte expressément.
Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés EXW lieu choisi par le Vendeur indiqué dans la confirmation de commande. En conséquence, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition des produits, sans préjudice du droit du Vendeur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 8 des présentes CGV.
Les frais d’expédition, d’assurance, de taxes, de douane, et de manutention, ainsi que toutes les autres charges afférentes à l’expédition des produits sont à la charge de l’Acheteur, qui en supporte les risques. En conséquence l’Acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits à compter de cette mise à disposition.
Lorsque l’Acheteur est situé hors Union Européenne, il s’engage à ce que : - le prestataire commissionnaire en douane coordonne avec le Vendeur et lui rende compte de la réalisation des formalités à l’export, notamment en termes d’indication du montant des prix des produits, et
- le justificatif d’exportation et/ou de sortie du territoire de l’Union Européenne soit systématiquement transmis au Vendeur dans les meilleurs délais après export.

5. RESPECT DE LA REGLEMENTATION :

Le Vendeur commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables à la fabrication des produits, notamment s’agissant du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage des produits, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits. Il atteste de la conformité de son processus de fabrication aux exigences essentielles de santé et de sécurité prescrites par la Directive 93/42/CEE en matière de dispositif médical, et aux bonnes pratiques de fabrication visées par l’article L. 513-10-3 du Code de la santé publique en matière de produits de tatouage.
L’Acheteur doit vérifier les lois et règlements applicables dans le pays d’importation afin de s’assurer de la conformité des produits à la règlementation applicable. Il s’engage à ne pas exporter les produits aux Etats-Unis d’Amérique et au Canada.
L’Acheteur doit également accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’importation des produits et, notamment, se soumettre aux formalités douanières, obtenir toute licence d’importation et de revente, toute autorisation ou document exigé par les autorités publiques du pays concerné, sans recours possible à l’encontre du Vendeur.
L’Acheteur s’engage à respecter et, en cas de revente, à s’assurer que ses clients respectent toute réglementation applicable sur le territoire de commercialisation des produits, notamment en matière de traçabilité, de déclaration d’activités, de déchet médical, de formation professionnelle, de respect des règles d’hygiène et de salubrité, d’information sur les risques et les précautions à respecter après la réalisation de la technique. L’Acheteur doit prendre connaissance, et en cas de revente, porter à la connaissance de la clientèle, les conditions d’utilisation et précautions d’emploi des produits, et s’assurer de la mise en place d’une procédure de traçabilité des produits (notamment collecte des coordonnées des clients et des numéros de lots). Dans ce cadre, le Vendeur n’est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation des produits, de la traduction de l’étiquetage et des notices, ou encore du non-respect des notices, cette liste n’étant pas limitative.

6. GARANTIES - RECLAMATIONS :

Inspection à réception : En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle liés au transport, il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tous recours dans les délais prévus par la règlementation applicable. Il doit en informer le Vendeur dans les mêmes délais.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, le numéro de référence et la conformité des produits à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération après un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de mise à disposition ou après utilisation des produits.
Non-conformité des produits : En cas de non-conformité ou de défaut d’un produit notifié par l’Acheteur dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, le Vendeur s’engage à remplacer le produit. En cas de vices cachés, la garantie, valable pour une durée d’un an à compter de la mise à disposition des produits, consiste dans le remboursement du prix d’achat ou le remplacement du produit, au seul choix du Vendeur.
Le Vendeur supporte les frais afférents au remplacement des produits, sauf si le défaut résulte d’une cause imputable à l’Acheteur ou au transporteur, auquel cas ces frais sont supportés par l’Acheteur. Tout retour des produits est soumis à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de conformité constatés. Exclusions de garantie : Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages causés par (i) une mauvaise manipulation ou conservation des produits, notamment lors d’une utilisation non conforme à la notice ou aux précautions d’utilisation des produits, (ii) la soumission des produits à des conditions anormales (thermiques, d’humidité, de radiation…), (iii) l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers, (iv) la négligence ou l’utilisation inappropriée par l’Acheteur ou par un quelconque utilisateur, ou (v) les défauts liés à l’emballage du conditionnement des produits réalisé sans autorisation du Vendeur.
De manière générale, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits concernés. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou gain manqué.
Limitation de garantie : Les conditions de garantie décrites ci-avant sont exclusives et remplacent toutes autres garanties de qualité écrites, orales ou implicites. SAUF DISPOSITION EXPRESSE INDIQUÉE DANS LES PRESENTES CGV, LE VENDEUR N’EST TENU A AUCUNE AUTRE GARANTIE OU ENGAGEMENT, EXPRES OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS, INCLUANT NOTAMMENT, LES GARANTIES DE NON-CONTREFACON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’OBTENTION DE RESULTATS PARTICULIERS, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE SPECIFIQUE.

7. COMMERCIALISATION DES PRODUITS :

Outre le respect des stipulations de l’article 5 ci-avant, l’Acheteur s’engage à ne pas attacher aux produits une quelconque allégation non conforme à celles émises par le Vendeur ou pouvant être préjudiciable à l’image des marques du Vendeur et de ses produits.
L’Acheteur est informé du fait que certains produits présentent une durée de péremption limitée à 5 ans à compter de leur stérilisation. Dès lors, l’Acheteur doit (i) s’assurer qu’ils seront toujours utilisés et, en cas de revente, fournis à ses clients avec une durée de péremption suffisante pour permettre une utilisation effective et (ii) à informer ses clients, le cas échéant, de façon suffisante et adéquate de cette durée. En tout état de cause, aucune reprise de produits ne sera accordée à ce titre par le Vendeur.

8. RESERVE DE PROPRIETE :

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur, en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les produits.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE :

La vente de produits au titre des présentes CGV ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur relatifs aux produits. L’Acheteur reconnaît que toutes les informations et documentations commerciales ou techniques, de quelque nature que ce soit, que le Vendeur pourrait être amené à lui communiquer pour les besoins de l’exécution d’une commande, sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier et doivent demeurer strictement confidentielles. L’Acheteur s'engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels, afin qu'ils ne soient notamment, ni utilisés par l’Acheteur pour ses besoins propres en dehors de l’exécution de la commande, ni divulgués directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par le Vendeur.
Le Vendeur est l’unique détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les produits. Dans l’hypothèse où une action est engagée par un tiers contre l’Acheteur au motif que l’utilisation du produit par l’Acheteur contrefait un droit de propriété intellectuelle dudit tiers, le Vendeur tiendra l’Acheteur hors de cause de tous dommages et intérêts et coûts définitivement encourus par l’Acheteur sous réserve que (i) l’Acheteur informe promptement le Vendeur de l’engagement d’une telle action à son encontre, que (ii) le Vendeur ait le contrôle exclusif de la défense de cette action ainsi que de toute négociation pour son règlement, et que (iii) l’Acheteur coopère pleinement avec le Vendeur dans le cadre de la défense ou du règlement de l’action.

10. INDEMNISATION :

Lorsque l’Acheteur est un revendeur des produits vendus par le Vendeur (un « Revendeur »), le Revendeur indemnisera et tiendra le Vendeur hors de cause de toute réclamation, action, perte, tous dommages et intérêts et dépenses (y compris les frais d’avocats et d’experts et toute somme raisonnablement engagée dans la recherche et le règlement de litiges en instance ou de risques de litiges) résultant de l’exploitation de l’activité du Revendeur ou d’une violation d’une quelconque stipulation des présentes CGV (en ce compris les déclarations relatives aux produits ou l’utilisation des produits au-delà des allégations du Vendeur, des garanties et limitations prévues dans les CGV et dans les notices d’utilisation), ou tout acte ou omission du Revendeur, de ses employés ou de ses clients.

11. FORCE MAJEURE :

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations est dû, directement ou indirectement, à un événement de force majeure, incluant notamment les grèves, les incendies, les explosions, les inondations, les tremblements de terre, les accidents graves, ou tout événement indépendant de la volonté du Vendeur, y compris les difficultés de fourniture de matières premières et les modifications de la règlementation en vigueur.

12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE :

Toute commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français. Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution ou la résiliation de toute commande, il est expressément convenu que seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille, France.